L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... ont été rendus, une affaire française révèlera que la jurisprudence européenne n’a pas été prise en compte. M. ... des transsexuels. Elle avait effectué un revirement de jurisprudence avec l’arrêt rendu en Assemblée Plénière ... En effet, alors même qu’auparavant ni la loi ni la jurisprudence n’avaient reconnu le transsexualisme, un ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... aux Etats Membres de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ... Badeck (CJCE, 28 mar... constitue désormais une jurisprudence constante. La CJCE rejette donc le troisième ... CJCE, C-476/99). Ainsi la loi reste conforme à la jurisprudence constante, depuis l’arrêt Marschall (, ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... pour cause exclusive l’exécution de ce travail." Une jurisprudence antérieure du même Tribunal Catalan en date ... ses jours, comme des problèmes financiers ou familiaux (jurisprudence du Tribunal Supérieur de Justice ... Superior de Justicia de Cataluña du 30 mai 2001 (STSJ CAT 6643/2001) - Décision du Tribunal Supremo du 23 ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’enfants est en constante augmentation et nourrit la jurisprudence. Les raisons liées à l’ampleur de ce ... l’Etat Par sa décision, la Cour rappelle, selon une jurisprudence classique (Affaire Ignaccolo-Zenide c. ...
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Parenthood de la contester. Cependant, comme le montre la jurisprudence de la Cour Suprême, et notamment l’arrêt ... de la preuve sur l’Etat. La Cour d’Appel, citant une jurisprudence constante en la matière, rappelle qu’il ... Cette position n’est pourtant supportée par aucune jurisprudence , comme le montre la Cour d’Appel. [6] Id. ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... qu'il s'agit d'une norme civile. La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon ... que la Belgique. S'agit-il d'un véritable revirement de jurisprudence? La CEDH a tout de même estimé que « si ... moyen qu'il n'était pas motivé (elle se fondait sur la jurisprudence Taxquet). Mais pour la Cour de Cassation, les ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’être entendu en justice. Dans la ligne directe de sa jurisprudence antérieure, la Cour constitutionnelle ... de l’enfant : un droit fondamental Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Cour de Justice. Elle a fait l’objet d’une jurisprudence relativement abondante en essayant maintes fois ... prestation de services Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante en la matière (Affaires Laval et ... « Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum », Dalloz ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article VI de la Constitution des Etats-Unis et la jurisprudence Marbury v. Madison (1803) de la Cour Suprême. ... et la grande délinquance économique et financière. Jurisprudence - Jurisprudence européenne C.J.C.E., gd. ch.,16 juin 2005, ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de full faith and credit aux Etats-Unis En pratique, la jurisprudence de la Cour Suprême distingue l’application ... ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de l’exception ... General, 1992). Aucun de ces moyens n’a été retenu. La jurisprudence a maintes fois confirmé l’application de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit