Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
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... désignés par le nom de domaine. Afin d’y parvenir, la jurisprudence française, constante depuis 2005 et sur la même lignée que la jurisprudence italienne, a proposé de s’attacher au ... du public. Ce risque de confusion est perçu par la jurisprudence italienne comme susceptible d’atteindre un ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... N° NOR JUSC13015282; J-R. Binet, Circulaire Taubira. Jurisprudence Cour de cassation, Assemblée Plénière du 31 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne