Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... de procès équitable – celle de délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer ... dans les procédures principales__ L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa ... de l’exigence de délai raisonnable de l’article 6(1) CESDH. Appréciation par la CEDH : Pour contrôler le ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire ... à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par ... est souvent fixée à un salaire mensuel (450€ depuis le 1/1/2013) sans définir la rémunération horaire. Avec la ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions ... internationaux dans tous leurs agissements ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis ... 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution) a introduit dans la Constitution ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... das amerikanische Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt ... amicus curiae (Laurin Y., L’amicus curiae, JCP 1992, 1. 3603, p. 347). Cependant, la technique de l’amicus ... L’intérêt que portent la doctrine civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, ... à parvenir à un accord entre les parties concernées.   1. Le plea bargaining en common law Ce genre de procédure de ... 65, ou de plaider non coupable ».   Selon l'article 65 (1) du Statut, la Chambre doit déterminer: a) si l'accusé ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − ... ses mandats d’arrêts ont lieu (paragraphes 8 et 10 du 1 er mandat). Le premier mandat d’arrêt l’accuse du ... le Media Center de la Brigade Al-Saiqa (paragraphe 3 du 1 er mandat). Le second mandat d’arrêt, quant à lui, ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les clauses ... de même en droit français les articles L. 132-1 et s. du Code de la Consommation ne s’appliquent que dans ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...   Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur ...     L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions sociales ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... A. La structuration des sukuk : le montage La section 258 (1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à ...