Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... l’essentiel de la justification de leur droit de grève 12 . C’est notamment le cas pour les professeurs salariés. ... Senats des Bundesverfassungsgerichts – 2 BvR 1738/12 u.a. – (Streikrecht für Beamte), disponible à ... le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ... a été transposé dans l’article 6 de la loi du 12 juin 2020, disposant que l’employeur a l’obligation de ... ainsi que toutes les primes que peut recevoir un salarié [12] . En France, la rémunération est comprise comme le ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... à la compétence du pouvoir judiciaire local » [12] , clause sur laquelle se fonde principalement ... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019 Ouvrages : American Law ... of Srebrenica et autres c. Pays-Bas , requête n°65542/12, arrêt du 11 juin 2013 Royaume-Uni : Sengupta v Republic ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre ... Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre ... par le biais de son arrêt « Bulto » du 16/12/91, et la France, plus tardivement, au travers de la loi ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du 12/12/1977. L’établissement de crédit par excellence reste ... de banque. En droit russe, la Loi fédérale du 02/12/1990 « O bankah i bankovskoj deätel’nost’ » (« Des ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... 1 AGG. » 3. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (12.02.2009 - 2 Sa 2070/08) „1. Statistische Daten können ... postes. » 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG