Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ... Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par exemple. En outre, la majeure partie de la ... a fait l’objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans la ... v Secretary of State for Defence, Civ 811 [3] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No ... 1998, Loizidou c. Turquie, No 40/1993/435/514 [6] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Rova Ranarison Le 19 février 2019, la NYCCHR (New York City Commission on ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, Internet-Versteigerung II, GRUR 2007, p. 708). ... est reprise dans l’arrêt du 12 mai 2010 étudié (point 19).             En France, le législateur est ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas ... anglaise de l’article 1(1) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ... civiliste, l’Indonésie a introduit en 2008 la Loi n°19 de 2008 sur les Sukuk Souverains, qui introduit les sukuk ...

La discrimination des personnes transgenres

Soumis le 03/12/2018 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ... adopté que des directives sur la base de l’article 19. Directives qui sont l’instrument laissant le plus de ... sexuelle » tels que listés dans l’article 19 du TFUE. On peut noter que ces critères sont énoncés ...
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ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la Cour de cassation italienne en Assemblée plénière du 19 juin 2000 Droit des contrats MBDE ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

... sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait ... " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... (BayOLG ; Tribunal régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il ... du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... dans le fait que la mère est la femme qui a accouché [19] . Les législateurs français [20]  et italien [21] ont ... Et dans ce cadre, s’insère la circulaire n° 3/2023 du 19 janvier 2023 du ministre de l’Intérieur qui a ... VARCHI ed altri: "Modifica all’articolo 12 della legge 19 febbraio 2004, n. 40, in materia di perseguibilità del ...