Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... conforme à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose ... au sud. Cet article fait aussi une référence à l’art 19 des accords de Bengasi, spécifique à la question de la ... des renvois législatifs ne s’arrête pas là. L’art 19 des accords de Bengasi effectue un renvoi vers un texte ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... impose un taux minimal de 5% pour les taux réduits, et de 19% pour les taux plein. Des exceptions ont cependant pu ... " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, le législateur français, au fait des ... depuis l'Allemagne se voyant grevés du taux normal de 19%. Cependant, l'évolution des règles de TVA concernant ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de prendre les mesures de sécurité nécessaires[19]. Suite à une nouvelle action en justice concernant une ... 775380. Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 ... de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... formés par deux personnes du même sexe. Déjà dès 1959[19], s’appuyant sur les « travaux préparatoires de la ... BGBl. I Nr. 69/2004 S.3396 Personenstandsgesetz (PStG), 19 février 2007, BGBl. I S. 122 (version du 19 février 2007) puis dans sa version modifiée suite à la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des parents du fait de ... plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent plus ... qui importe et pas la résidence de fait (Civ. 2 ème , 19 février 1997 ; 9 mars 2000). La cour de cassation a ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son article 19 la nécessité d’un consentement explicite de l’Etat ... par cette loi est une copie quasi-conforme de l’article 19 de la Convention, l’article L-111-1-3 trouve son origine ... peut être tacite, ainsi qu’elle affirme au §19. Cependant, elle précise que la renonciation tacite à ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... est une décision du collège arbitral de Venise du 19 février 2008 et la deuxième est rendue par le tribunal ... et dans celle rendue par le collège arbitral de Venise du 19 février 2008, un litige survient entre deux parties à un ... principale : décision du collège arbitral de Venise du 19 février 2008, Rivista dei contratti N.10/2008. Cass. ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 février 1991, la Cour a rappelé qu’au nom du principe ... bonne justice dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, ... (Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtshofs) : 19.07.1972, Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1972, Heft ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne