« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... également pu affirmer, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2009 (CE 23/03/2009, Kakhaber et Tamara Gaghiev , n° 325 884) que ... Bruxelles, « A la croisée des droits », 2006, pp. 21-23, pp. 104-107   Sous la direction de Marthe Fatin-Rouge ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... pénal (loi n°92-683 du 22 juillet 1992, JO n°169 du 23 juillet 1992) entré en vigueur le 1er mars 1994 y est ... une loi de 2001 (loi n°2001-434 du 21/5/01, JO n°119 du 23/5/01, p.8175), la traite des noirs et l’esclavage sont ... droit interne au Statut de la Cour Pénale Internationale, 23/11/01). L’article 7 du projet de loi français vise à ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... non biologique (qui n’a pas transmis des gamètes)  [23] peut s’établir aussi par la voie de l’adoption.  ... 10 avril 2019, n° P 16-1018-001, RJPF 2019-5/25 [23]  Le caractère obligatoire de la reconnaissance se fonde ... di armonizzazione e divergenze nazionali », SIDIBlog, 23 février 2023. Consulté le 10 mai 2023 à ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... (voir le communiqué publié par cette Agence le 23 octobre 2012).   Pour conclure, il faut reconnaître que ... de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés du 23 octobre 2012 : ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... personnes physiques, plutôt que sur l’emprisonnement [23] . Les personnes morales pourraient être passibles ... la directive 2008/99/CE, 28 mars 2023. [4] Amendement n. 23 du rapport, v. supra. [5] Voir à ce sujet p. 399 du ... Article L231-3 du code de l’environnement. [22] Ibid. [23] Amendement 87, v. supra. [24] Amendement 104, v. supra. ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

Anais Barthelat Lily a 23 ans et va réaliser son rêve : ouvrir une boutique de ...

Selfie, Avoir 16 ans à Naples

... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... public européen »  (Loizidou c/ Turquie, CEDH 23 mars 1995) . Remarquons en effet une tendance récente de ... Oliari est à ce titre un message clair à l'intention des 23 états contractants n'ayant pas encore légiféré sur la ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... chaussure de couleur rouge », déposée à l’OMPI le 23 mai 2001 sous priorité de la marque française n°00 3 ...