La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les Forces armées à une norme spéciale qui ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... ne doivent pas être hypothétiques (Cass. crim. 19 mars 1986). Par ailleurs, certains auteurs ont affirmé que « l' ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... elle l’avait déjà fait dans une décision du 23 avril 1986 qu’un citoyen exerçant son droit fondamental peut se ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... Jim Walter Homes Inc. v. Reed , 711 S.W.2d 617, 618 (Tex. 1986) : “When the injury is only the economic loss to the ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... concurrent ( Columbia Picture Industrie v. Robinson , 1986), pour ruiner sa réputation ou simplement ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... différentes » Enfin, dans une décision du 16 janvier 1986 « Cumul emploi-retraite » le Conseil constitutionnel ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Convention contre la prise d’otage ratifiée le 20 mars 1986 par l’Italie Convention pour la répression d’actes ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... péremptoires. Dans l’arrêt Batson v. Kentucky de 1986, la Cour Suprême a énoncé que l’utilisation de ... raison du sexe). [27] Batson v. Kentucky , 106 U.S. 1712 (1986). [28] Jonhson v. California , 125 U.S. 2410, 2411 ... Mot-clés: