De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... à une autorité étrangère (TGI Nanterre 22 décembre 1993 ou encore T.com, Paris, 20 juillet 2005 in M. Danis, La ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Lawless v. Ireland N°3 1961, Brannigan and McBride v. UK 1993). La France a pour sa part émis une réserve à ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... prononcé par la Cour d’appel de Paris le 06.07.1993 : « foi est due au titre », la supposition ne peut ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
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L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... qu'elle a pour mission de mettre en œuvre : CE, 18 juin 1993, Arrêt IFOP , n° 137317; mais aussi d’actes non ... des industries pétrolières , n° 209419. CE, 18 juin 1993, Arrêt IFOP , n° 137317. CE, 15 février 1999, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... statutaire et égalitaire d'une SARL, Rev. sociétés 1993, p. 751). Cette disposition a directement pour but de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand