Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un ... de la Fédération de Russie n°321 du 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... à 50 millions d’euros pour une entreprise (article 4, paragraphes 1 et 2) peuvent être prononcées, même lors ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux » (4). Afin de vérifier si cette condition est remplie, le juge ... de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, 6 fev 85, rev crit DIP 1964, 344 ...
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La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "les constituants ont entendu marquer que le ... le respect des services essentiels de la Communauté » [4] . L’article 10.2 du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions ... qui ne sont « plus » employées. Selon le § 2. 4 AGG, les normes applicables en matière de licenciements ... du nombre de candidatures déposées pour ces postes. » 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit écrit telles que la section 4.01 (c) des Principles of Corporate Governance de l’ ... rendant improbable le remboursement (CA Paris, 25e ch., 4 févr. 1994 : JurisData n° 1994-600148), ainsi que ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur ... de cet interdit jusqu’alors présent dans l’article 52-4 CBE au sein de l’article 53 CBE. Mais la principale ... et de diagnostic a été déplacé de l’article 52-4 CBE vers l’article 53 c CBE. Il est ensuite nécessaire ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant ... à l’encontre de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de Justice de Londres prive Monsieur ... sort. Il a en conséquence reconnu le jugement anglais du 4 juin 2013 et a ordonné le retour des enfants au lieu de ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... und der Gesetzgeber – Lehren aus Mangold II », NZA 4/2010, p. 190). La déclaration d’incompatibilité de ... und der Gesetzgeber – Lehren aus Mangold II », NZA 4/2010, p. 197). B. Une impulsion en faveur de la mise en ... sur l’égalité de traitement (article 2 alinéa 4 AGG) et la Commission européenne a ouvert une procédure ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des victimes et ipso ... est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en ... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du ... Mot-clés: