Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... équilibré entre droits et devoirs des fonctionnaires 7 . La BVerfG devant déterminer dans sa décision si le ... une certaine limitation du droit de grève (Art. 7 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois ... JO du 18 juillet 1971, Rec. 1971, p. 29. 7 LAUER R. N., Das Recht des Beamten zum Streik : Von den ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » (7.). Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... Juillet 2017, Linklaters, consulté le 28 janvier 2018. (7.) Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, Décision ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... français, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait ... sur une des six causes d’exonération de l’article 7. En l’espèce, les défendeurs ont cherché à se ... en invoquant le « risque de développement » (article 7(e)). Pour que cette cause joue, il faut que le producteur ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans ... 2007, adoptée sous la forme de la Loi nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la ... Selon le rapporteur spéciale des Nations Unies 7 , Rodolfo Stavenhagen, le terme indigène peut varier d'un ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la ... Selon les magistrats du Tribunal Constitutionnel espagnol [7] , une conduite discriminatoire ne se produit pas seulement ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 173/1994, du 7 juin 1994- ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... reçoit une aide financière fédérale. Le Chapitre 7 du CRA est la source légale majeure contre les ... Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ans [7] . Adopté plus récemment, « The Americans with ... de l’ « Equal Employment Act » (EPA), du Chapitre 7 du Civil Rights Act, du Pregnancy Discrimination Act, et du ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... issu de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut ... de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel « le contenu et la vigueur du ... 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 a abrogé l’article 12.6 §2 pour lui ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et argumentée. Selon Claudio Nash et Paz Irarrazabal [7] ce recours marque une évolution démocratique car il ... dans la procédure pénale (prévue à l’article 19§7.i) également présentée devant la Cour Suprême. ... mai 2005 [9] , la Cour Suprême s’appuie sur l’article 7§7 de la CIADH (qui dispose l’interdiction d’être ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili