La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du 24 avril 2008 (8 AZR 257/07) constitue une belle illustration de la volonté ... qu’aux hommes ou aux femmes (BAG, 27 avril 2000, 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ici les hypothèses ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... des droits de l’homme, en l’espèce dans son article 8, et, partant, celle de la hiérarchie des normes. Ce billet ... la France grâce à une lecture combinée de l’article 8 § 1 de la Convention et de l’article 3 § 1 de la ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... à la Constitution Californienne (Proposition 8) est votée par les citoyens Californiens mettant de ... de personnes de même sexe. En effet, la Proposition 8 introduit l’article I § 7.5 qui dispose que seul le ... prononcés en faveur d’un tel amendement tandis que 47.8 % étaient contre. Cela traduit la volonté de préserver ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de ... au travail peuvent être physiques (subies par 8,5% des personnes dans leur vie professionnelle), ... entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... novembre 2017 un rapport officiel sur sa mise en oeuvre. 8 . En dépit de sa mauvaise position au niveau européen, ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la ... des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du Luxembourg en ... de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... comparable. II) La protection apportée par l’article 8 de la ConvEDH en la matière Comme le dit la Cour dans les ... au respect de la vie privée que consacre l’article 8 de la Convention. Cela vaut pour tous les individus. » ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle