Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... était « une organisation contractuelle du travail »[9]. En outre, les ordonnances dites « Macron ... plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le définit comme « toute forme ... élargi le champ d’application du nouvel article L 1222-9 du Code du travail depuis les ordonnances de 2017.[19] On ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... le licenciement était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ... en raison d’une discrimination, en vertu du §9 MuSchG ? Dans un premier temps, nous allons aborder le ... contrat de travail ait frappé de nullité en vertu du § 9 Abs. 1 Satz 1 MuSchG i.V.m. § 134 BGB, car au moment de ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a ... de l’une des parties à l’arbitrage” (CA Paris, 9 avril 1992, Sté Annahold BV et D. Frydman c. L’Oréal, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une limitation de ... que les professeurs fonctionnaires sont nommés à vie 9 et ont une certaine sécurité de l‘emploi. Ils ont droit ... Recht, Vol. 1346, 2017, p. 113. 8 LAUER, op.cit., p. 114. 9 WERRES S., Beamtenverfassungsrecht – Systematische ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de la fraction armée rouge (Rote Armee Fraktion).[9] Le 28 janvier 1972 a alors été adopté le décret sur ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... [9] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple ... … ». La Cour de cassation, dans l’arrêt 2400 du 9 février 2015 faisant l’objet de cette étude, va ensuite ... Le Tribunal de Grosseto, dans une ordonnance du 9 avril 2014, va se servir de cette argumentation pour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... également aux membres du conseil de surveillance [9] qui, dès lors, bénéficient également de la Business ... a été modifié par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 [21]. Celle-ci y a ajouté une disposition ... et la dissimulation d’irrégularités (Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746). Par ailleurs, l’ ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... comme politiques (Conseil d’Etat, avis n° 357-344 du 9 novembre 1995). Une révision de la Constitution est donc ... a été intégrée au droit français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et ...