La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son ... un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin ... pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle ... été déclaré par les membres du Conseil européen le 25 mars 2021 [15] , en pouvant dès novembre 2021 compter sur ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2). Si dans l'ancienne disposition, les droits fondamentaux ... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... les conditions de régularité du jugement étranger [2] . Cette reconnaissance peut être automatique ou non, et ... suprême des États-Unis, 2011) France Arrêt Munzer , Cass. Civ. 1ère, 7 janvier 1964, bull. n° 15. Arrêt Bachir , ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de ... Cour de Cassation Cass, Civ.1ère, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd c/ Qatar , ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... la Cour de cassation dans un arrêt du 26 février 1991 (Cass. Crim 26 février 1991, Bull. Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... commenté in L. IDOT Note- Cour de cassation 1ère ch civ 15 mars 1988, Rev. Arb. 1990 115). On retrouve ... Versailles, 2 octobre 1989 Grands Moulins de Strasbourg C. Cass, Civ 1ère, 19 novembre 1991 Grands Moulins de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire