L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... RIGHTS AND CRIMINAL PROCEDURE THE CASE LAW OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS, Strasbourg, COUNCIL OF EUROPE ... la torture, « Activités du Comité contre la torture en application de l’article 20 de la Convention contre la ... Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 19 de la Convention. ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Berlin, 2002). Elle ne trouvait d’ailleurs pas d’application dans les cinq « nouveaux Land » (« die ... Bien que Conseil constitutionnel ait interdit l’application rétroactive de cette disposition, le Comité est ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... à la machine davantage de décisions administratives en application de l’art. 22 du RGPD [13] . Au contraire, le ... des SIA employés par son administration, face à l’application future du règlement européen sur l’IA. [1] ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... d’arbitrage, matière pourtant exclue du champ d’application matériel du droit judiciaire européen. Cette ... v BNP Paribas SA , English and Wales Court of Appeal (EWCA) Civ 644 [2012] 1 P Bernard et C ... ltd vs Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... contre des ingérences dans leur vie privée. La bonne application de cet accord sera vérifiée annuellement. Et ... déjà prévue dans cet accord. Cependant, son domaine d'application très précis montre qu'il est compliqué pour ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la ... License of Keibler Detective Agency Inc. (Superior Court of Pennsylvania, 1980) : 279 Pa. Super. 276 (1980). ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... Par ailleurs, le Unfair Dismissal and Statement of Reasons for Dismissal Order 2012 envisage de faire passer la période ... individuels Dalloz « Mémentos »13ème édition, 2005. Richard Kidner, Blackstone’s Statutes on ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... rejeter ces témoignages comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en ... Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. State a pour la première fois admis les témoignages ... of evidence that witness in criminal case was hypnotized, for purposes of determining admissibility of testimony given ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert