ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Soumis le 16/07/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première instance de ... (A), avant de faire pour la première fois une application stricte du régime de responsabilité sans faute ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... Wortes innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les ... française et la loi allemande ainsi que leur domaine d’application, puis abordons les délits entrant dans le champs d’application de ces lois, en nous interrogeant sur une ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... pour contrôler les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des ... sur la Convention(R on the application of Al Jedda v Secretary of State for Defence 2007 UKHL 58). La Cour mentionne dans sa ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... et du droit communautaire. CJCE, arrêt du 1er Mars 2005, (grande chambre), aff. C-377/02, Léon Van Parys NV ... du Traitement de la Nation la plus favorisée.) et XIII (Application non discriminatoire des restrictions ... importance of this instrument lies in the fact that for the first time the EC formally recognizes WTO dispute ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... le plan international en matière d’insolvabilité. L’application de ce cadre juridique a le même critère de ... Equality of Arms: The Eurofood Decision of the European Court of Justice”, New Jersey International Law & Business ... 351 B.R. 103 (Bankr. S.D.N.Y. 2006) In Re Bear Stearns High-Grade Structured Credit , 389 B.R. 325 (S.D.N.Y. 2008) ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

addm1n STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. ... Royaume-Uni, CEDH, 1989 Ceasar v. Trinidad-y-Tobago, CIDH, 2005 Doctrine : Sanford Levinson, Torture, Oxford University ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Soumis le 25/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... pour le droit français ? L’arrêt C-423/04 Richards c. Secretary of State for Work and Pensions, le dernier en date rendu par la CJCE, ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette procédure a été ... et les avantages d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse ... coupable : la pratique américaine, le texte français , 2005, Paris, éd. PUF, coll. Droit et Justice, Série Les ...
Mot-clés:

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

Khetag Kesaev Khetag Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du ... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer ... de Russie et sa réalisation dans le code pénal russe (2005)     Rapports droit interne et droit international ou ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit (CAFC,la  plus haute ... et que les revendications étaient trop larges: l'application ne mentionnait avec précision ni les conditions ... utile et tangible" ("concrete, useful and tangible result" State Street Bank v. Signature Financial Group 149 F.3d 1368 ...