Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a été renforcée postérieurement par la loi ... pour autrui est autorisée et réglementée par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 ... a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié qui a consenti à la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... mille personnes. L’affaire est jugée selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces ... remontent à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... sont Adidas, Zalando et Hugo Boss. Au sein de leurs Code de Conduite l’on peut recenser plusieurs catégories ... tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de propriété ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire ... français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la loi ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun ... tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil espagnol, ne permettant qu’aux époux de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres ... de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est ... sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, dans ses sections ... . [12] Downes, supra note 8. [13] Ibid . [14] Lallement, supra note 9 à la ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de commerce français ne fixent aucun critère explicite ... anglo-saxonne, de mécanismes de soft law , à savoir le Code AFEP/MEDEF en France et le code allemand de gouvernement ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique