Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme ... son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par la Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... de l’avocat, dans ce rapport repris et diffusé par l’Association du Barreau Canadien. Cette initiative ... « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... les affaires d’une entité privé, avec une procédure arbitrale, que la liberté contractuelle libère en grande ... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... par Elektrim et demande l'ouverture d'une procédure arbitrale. Alors que la tenue d'une première audience en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par d’autres juges en Europe, notamment en France. Il est ... importantes. Or ces taux d’audience se traduisent par une valeur économique proportionnelle : il faut donc ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La ... elle les autorisait donc implicitement. La sentence arbitrale devait donc être validée. Les juges français se ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... d’un recours en responsabilité délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue par la Chambre des Lords en Grande Bretagne met en pratique ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... un pays d’Afrique ou d’Asie et en reviennent comme par magie avec un enfant « adopté » dans leur valise. ... ils habitent. Cette réalité juridique a été unifiée par une Convention de la Haye. La Convention de la Haye du 29 ...