Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... siège, un établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de ... Callies und Matthias Ruffert, 2. Auflage, Luchterhand 2002 Ouvrages français : - Les grands arrêts du droit ...
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La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants étrangers ... 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
Helene Hanser La modification du contrat de travail en Allemagne et en France En France comme en Allemagne, la relation de travail subordonnée est ... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... qui leur sont consacrés. De nouveaux instruments comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet ... européenne des droits de l’Homme », Bruylant, 2002, p. 207). La commission européenne des droits de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de ... juillet 2015 Semaine Sociale Lamy, n°1091, 30 septembre 2002 Liaisons Sociales Europe, n°38, 6 septembre 2011 Textes ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son ... Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and another (CA), 2002 Part 2 Case 15 CAEW ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 ... puis dans une décision rendue le 28 novembre 2001 (Dalloz 2002, p 372), les juges ont affirmé que le recours à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert