La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, ... pas créer des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que l’exercice de ... fondamental est débattue. La Cour EDH, la France et l’Allemagne prévoient néanmoins une protection de cet accès ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des ... récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le marché du travail était au début des ... seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour certaines ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci ... en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère ... la politique de rémunération tandis qu´en France, le paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise des ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Cassandra Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des ... en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec le Ministère de ... le soupçon de la commission d’une infraction grave. Le paragraphe 113b de la loi sur la télécommunication ...
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur usage ou ... pourra être vu dans certains cas extrêmes comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge ... par jour travaillé. Un manquement par l’employeur à ce paragraphe constitue une infraction selon le § 22 ArbZG. ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. ... pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un ... comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE doit être ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le ... de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de l’encadrement ... (ConvEDH) 1 . En effet, des professeurs de toute l’Allemagne ont engagé des actions judiciaires simultanées ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... dans le secteur de l’aviation de 2005 ) en Calabre. Faute de révolutionner le mécanisme des services ... organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de mesurer l'incidence de la Convention en France et en Allemagne. Cette Convention est un instrument universel ... le 3 mai 2008. Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été ... la Convention le premier texte international contraignant relatif aux droits des personnes handicapées. La France et ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en matière de ... du jeu à la concurrence, d´autres - dont la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime ... du budget, Eric Woerth, a présenté le projet de loi relatif à l´ouverture du marché des paris sportifs, ...
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