VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... matériels. La juridiction française ici rejette le moyen faute d’informations suffisantes quant au contenu illicite ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’article 1382 du Code civil sont requis : une faute, un dommage et un lien de causalité. Le champ de cette ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution