Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... directives relatives à la sécurité des travailleurs[21] avaient été correctement transposées en droit ... d’information de la Cour de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et ... [29] Tribunal de district de Reykjavik, E-10868/2009, 5 avril 2011 Kolbeinsson c. Islande et Cour suprême ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en matière de ... à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu à ... du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des ...
Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... la Première Chambre Civile (Cass. civ. 1ère 13 décembre 2005) apporte un éclairage à la question en traitant de la ... protection de l'interface", Propriété industrielle n°4, Avril 2011, comm.37 Lucas André, "Logiciel et interface ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... droits. Tout d’abord, la banque se fonde sur la clause 21 qui dispose que l’épouse ne peut être subrogée ... la banque ne pouvait se prévaloir de la clause 21 que dans ces circonstances. Si la banque avait obtenu le ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en exigeant que l’employé d’une organisation ... public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... l'étranger, il convient de mentionner que l’article 21-12 du code civil offre, depuis la loi du 26 novembre 2003, ... au bulletin Corte di Cassazione, sentenza del 4 novembre 2005, n. 21395 Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... siège, un établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi ... du fait de savoir si elles sont irrémédiables ou non » [21] .Toutefois, le manque de précision de la loi de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La lutte anti discrimination en Espagne
... le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux droits ... par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 21 décembre 1965. L’Espagne a adhéré à cette convention ... concernent le domaine du travail. La décision 17/2005, du 1er février 2005 du Tribunal Constitutionnel ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... par la jurisprudence européenne (CEDH Al-Adsani c/ R.U, 21/11/2001), l’interdiction de la torture fait l’objet ... de tels actes (CIJ, RDC c/ Ouganda, 19 décembre 2005). Ce devoir de prévention s’accompagne d’un devoir ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... dérogations. Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et ... eu égard au but de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH