Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions ... que l’UNESCO et l’UNICEF veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

Claire Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de ... délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence   Le droit de la Common Law, du fait de l’identité potentielle ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... ils remportent largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du droit. En effet, ceux-ci estiment que ... bien que perdu juridiquement. Les partisans de l’analyse économique du droit légitiment cette démarche en ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public.   La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le ... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... ces liens hypertextes au regard des droits français et allemand de la propriété intellectuelle. La ... fondement du paragraphe 19a UrhG (la loi allemande sur le droit d'auteur- Urheberrechtsgesetz) pour rétablir son droit ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... Les offres d’acquisition en droit français et en droit allemand après la 13ème directive , Recueil Dalloz 2007, p. ... dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ... fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des différents droits au regard des limites et ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le ...