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Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
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Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme