Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun traité en la ... qui sera écartée par le Parlement européen en 2013[12]) et écarte sa mutabilité automatique. Un compromis ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... identique peut être tirée de la décision du 2 février 2005 du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, qui ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de ... En vertu de cet article : « Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention ... de Barcelona (sección 15a) et l’autre du 5 décembre 2005 de la Audiencia Provincial de Murcia (sección 4a). Lors ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de surseoir à ... étaient suffisamment claires (Sentence du 24 mai 2005, § 103). L’organe de règlement des différends de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ... de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi Social 244 et CC 12 juillet 1989 n°87-45.463 : RJS 10/89 n°791). Droit ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] ... Supremo est de pouvoir mettre la solution de droit espagnol en parallèle avec les conclusions que le droit ... « mesure de rétorsion qui dépasse ou excède le droit constitutionnel accordé aux employeurs de pouvoir adopter ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux ... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du ... collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur ... Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté une attitude laïque, en principe ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN