La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le fait dommageable s’est produit ... faut tout d’abord citer l’arrêt Société Google (6 juin 2007), rendu dans le cadre de l’art. 46 CPC mais dont ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique ... atteinte d'un handicap (un exemple a été donné par le tribunal constitutionnel concernant l'exclusion à vie de ses ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... sur lui, le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué ... il confirmera ses aveux devant un procureur et un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une ... à cette décision, en déclarant irrecevable le recours constitutionnel du requérant[11]. Le requérant saisit la ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 mars 2006. Dans ces espèces, l'origine illicite des copies n'a ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... site à caractère négationniste (C.Cass, 1er civ,19 JUIN 2008, pourvoi N° 07-12244), a toutefois interprété ... - Décision du TGI: du 3 juin 2008 RG n°02914/ du 5 février 2008 n° /05/07148/ du 11 janvier 2008 n°RG ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sociaux, la loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être rétabli ... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait dans ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( Bundesverfassungsgericht ... Ce qu’a fait la Cour d’appel de Rennes le 7 juin 2011 qui n’a demandé aucune expertise mais qui ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne