La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty ... , consulté le 27 janvier 2018. [3] « Conclusions préliminaires de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé ... 28 mai 2008, 3 Sa 31/08; LArbG Berlin-Brandenburg, 24 juillet 2007, 7 Sa 561/07 et 26 août 2008, 7 Sa 252/08; ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... de la Banque centrale de la Fédération de Russie en date du 26/04/2006, qui ne peuvent ouvrir et gérer les ... contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre ... (de 25 à 28 ans). Elle conteste le licenciement devant le Tribunal du Travail de Mönchengladbach, en indiquant que la ... en fonction de l’age, La Semaine Juridique Social n°8, 23 février 2010, 1082. Dockès, Droit du ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la ... - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le 29 novembre 2009 : « ce qui se fait en Espagne ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le demandeur au ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés en ... il s'agit de juridictions spéciales (le " Refugee Appeals Tribunal " et la Cour Nationale du Droit d'Asile). La ... Le règlement Dublin III, entré en vigueur le 1er janvier 2014 (abrogeant le règlement Dublin II adopté en ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... l’introduction de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du ... lequel « les salariés ne doivent pas travailler plus de 24 heures consécutives (de 0 à 24h) les dimanches et ... (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal fédéral du travail). Le Bundesverfassungsgericht ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... détiennent une participation majoritaire dans le capital social ». Cela signifie que l’offre est faite à tous ... los grandes despachos”, edición n°1, Editorial La Ley, Madrid, Mayo 2010. A. Kolb, A. Serrano, La nueva regulación ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... circulaire relative à divers actes de l’état civil, la date à laquelle le sexe de l’enfant doit être notifié à ... a également délivré une résolution dans ce sens. [24] L’Allemagne fait référence à toutes ces sources dans ... député LREM Raphaël Gérard a d’ailleurs déposé en janvier 2021 un amendement pour protéger les enfants ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente