Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... dans laquelle elle a été rédigée. Les numéros 6 et 7 du § 10, par exemple, ont été enlevés car ils se ... discuté dans la doctrine dans l’attente des premiers arrêts. C’est aussi un paragraphe qui ne manquera pas ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... BGBl 2002 I, S.2254) a été adoptée le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle ... de génocide (§6), des crimes contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment ...
Mot-clés: crime / competence universelle
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, ... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ... s’est vue condamnée à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... français et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le ... n’avait été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de cassation (Bulletin 2012, I, n° ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et des libertés Fondamentales (CESDH), et de l’article 7 de la Charte des droits Fondamentaux, la directive ... les engagements internationaux de l’Espagne et de la France . La présente étude ne prétend pas aborder ... arbitraires d’intégration. Selon l’arrêt CJCE du 27 juin 2006 Parlement européen contre Conseil de l’Union ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la matière des logements sociaux fasse ... matière en vertu de ses compétences transversales. Le 6 juin 2017, la région italienne Ligurie a adopté une ... de la CJUE en ce qu’elle admet avec toute une série d’arrêts la possibilité d’un traitement différencié dans ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription ... européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une ... compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
Alice Trotter L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut ... du Président et confirme la légalité de la mesure. [7] Ainsi, dans sa décision du 22 janvier 2016, le Conseil ... Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, juin 2013 Hervieu Nicolas, « Lutte contre le terrorisme ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15