La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
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... civiliste, si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European ... Union's Common Frame of Reference », il existerait une véritable ruée vers la découverte (ou la création) ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé ... irrégulièrement désignés. J-P Legros parle à ce titre de « nullités exclues » ( J-P. Legros , La ... Jurisprudence: Ch. Com. 24 avril 1990 n° 88-17.218, 88-18.004 (arrêt Cointreau) Ch. com. 27 janvier 2009 ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... et à défaut de cela, à celui qui présentera le titre plus ancien, toujours s'il a acquis de bonne foi ». Le ... par l’article 34 de la loi Hypothécaire (LH) du 8 février 1946 en vertu de l’inscription au registre. Le ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... garantir l'intégrité et la sécurité de ces biens. [8] La législation italienne par souci d’une protection ... sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, Rome, 24 juin 1995 (l’État français ne l’a pas ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... elles des liens d’amitié ou de famille (CA Grenoble 18 janvier 2001). Enfin, l’alinéa 4 de l’article ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... La marque dite « internationale » n’est pas un titre unitaire et peut ne pas avoir les mêmes effets d’un ... parties. Il n’existe pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de ... ses droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de la directive européenne 89 /104/CEE du 21 ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... de paroles prononces par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne