Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux dans les pays concernés. A ce titre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a ... d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart face aux mesures européennes ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... sont identiques s’ils sont substantiellement les mêmes [8] . Pour ce qui est des requêtes soumises à une autre ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... des menaces proférées à l´encontre du requérant[8]. Le tribunal régional ayant réfuté la demande ... énoncerait clairement la règle d’exclusion au même titre que l’article 15 de la Convention contre la torture ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... considérations économiques justifiant l’opération [8] . En théorie, l’abus de majorité ... 25 mai 1970, n°67-11.088 [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, n° ... Litigation », The RacetotheBottom.org [en ligne], 18 juin 2013. Guran SUBRAMANIAN, Post-Siliconix Freezeouts: ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. Ces civils posent la question de la ... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... victimes des violations dont il est question ici ont un statut tout particulièrement vulnérable car ce sont des ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
Marisa Krischer Résumé : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... « qu'il ne sera pas fait de quartier » (art. 8 (2) lit. b [xii] du Statut) ; l’interdiction de la ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans ... droits, notamment concernant le droit d'asile (article 18), la protection des données à caractère personnel ... Mot-clés:
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut administratif de « sans papiers », on ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... le cadre du travail, la violence structurelle et sociale [8] . En choisissant une définition limitative, le dispositif ... Mot-clés: