A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... sur l’émergence d’une nouvelle pratique sur internet qui constituerait une fois de plus une menace contre ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... système de santé. Il permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave et candidates à une assurance ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

addm1n La question de la régulation de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de ... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... tant que medium, l’Internet doit être soumis au même droit que les autres medias, qui est le droit en vigueur. ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ... « El Estatuto jurídico del embrión humano », article internet sur www.fundacionmhm.org - Rapport relatif à la ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place toujours ... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en ... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... 2004 Réf. DA/24/00 - Editions Droit In-Situ 2004 Sources internet - Pour une réforme du droit des contrats et de la ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ...