La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur ... Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit Napster a été déclaré ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et ... des télécommunications. Il s’agit donc d’un sujet particulièrement délicat pour les Allemands. La Cour ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. ... entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que l’asile, Ceuta et Melilla ont vécu une arrivée ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... entre l´Etat et les institutions susmentionnées sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en ... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... Européenne (UE) dans la Directive « Prospectus » 2003/71/CE. Le droit de l’UE consacre par ailleurs les ... financier européen et la coopération des autorités des Etats membres. L’AMF dispose également d’un pouvoir ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au ... en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au banquier une obligation de ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... lors que la Communauté a été reconnue par eux comme sujet du droit international (par exemple par des relations ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité