LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, D. c/ Royaume-Uni, 2.05.1997, n°30240/96). En effet, ... de l’Ouganda. Dans les faits de l’arrêt précité du tribunal administratif d’Ansbach, aucun arrêté n’émane ... médicale privilégiant la protection de la personne. A ce sujet, les MISP se sentent victime d’une pression politique ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures ... Etats-Unis et la Libye en 1999 pour la création d’un tribunal ad hoc . Dès le 11.09.2001, sous l’impulsion des ... du TSL et a rencontré des problèmes similaires à ce sujet. La « coopération verticale » (Rapport du TSL ; ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... à celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... s’il existe à l’inverse une grande disparité à ce sujet ? Le détail de cet arrêt nous montrera que la France ... de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « illégale » la grève ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. ... Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG, Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre B, 30 juin 2008. ... Dior et autres c/ EBay Inc., EBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... aussi bien aux couples homosexuels que hétérosexuels. Le Royaume-Uni a également accordé des effets aux unions ... sur ces questions mais la doctrine va bon train à ce sujet puisqu’il semble évident que cette situation se ... familiales de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 EWHC 2022 (Fam), 2006 All ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne qu'une fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes auront établi ... du Parlement. Enfin, dans un arrêt récent de 2006, R. Jones, la Chambre des Lords a opéré une distinction entre ...
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Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... économiques ou à des mutations technologiques ». Sujet brulant depuis le début de la crise économique, le ... se retrouve en droit anglais dans la section 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française ... de sélection des employés à licencier et que le tribunal n’est habilité à intervenir que lorsque ceux-ci ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... diviser la planète en sept parties, en relation avec le sujet : les pays dans lesquels le mariage homosexuel est ... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité pour un juge ou un tribunal de former une question d’inconstititionnalité ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... est la détermination par les parties du siège du tribunal arbitral et de la loi applicable en matière de ... quelle sera la juridiction d’appui et de recours du tribunal arbitral. Nous reviendrons ultérieurement sur ces ...