La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une question préjudicielle à la Cour ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) au sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente ... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés ... aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; CJCE, 24 juin 2004, aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie GmbH, PIBD ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... et aucune archive médicale n’est disponible à ce sujet. Ni les laboratoires pharmaceutiques, ni les hôpitaux, ... et européen, elle se situe plus souvent au niveau administratif (Tort Liability of Hospitals, Blood ... de la responsabilité liée à la part de marché, un tribunal d’appel de New York a apporté une interprétation ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er ... (organisé à Paris en marge du G8 de Deauville, le 24 et 25 mai dernier 2011), de la CNIL et des organisations ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... diviser la planète en sept parties, en relation avec le sujet : les pays dans lesquels le mariage homosexuel est ... femme. Le même problème s’est posé au Canada, qui, le 20 juillet 2005 a légalisé le mariage homosexuel par une ... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... affaire ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du 23 janvier 2014. En ... s’est prononcé à plusieurs reprises à ce sujet, en reprenant « deux principes qui peuvent ainsi ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa sentence est la Ley General de la Seguridad Social , ... du travail, la loi ne disposant explicitement rien à ce sujet, et l' article 115.4.b utilisé par défaut laissant ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... Par conséquent, ce droit (notamment prévu à l’article 24§ 2 du Pacte International pour les Droits Civils et ... sont l’action en protection (prévu à l’article 20 de la Constitution) et l’action d’ « habeas ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili