Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js ... de même de toute communication d’explications à leur sujet ( Bekanntgabe von Erklärungen solchen Inhalts ). ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Au sujet de la Sentence du tribunal du contentieux administratif de Melilla du 24 février 2006 par Sandra Lafoucrière
... l’intégrité physique et la vie de ces personnes. La tribunal a reçu favorablement la demande. Lien : ... Droit et discriminations MBDE Au sujet de la Sentence du tribunal du contentieux administratif de Melilla ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 mai 1975 (Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre , n°: 73-13556) et par le juge administratif depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre ... : à l'aube d'une nouvelle ère pour le contentieux constitutionnel français... » Réflexions ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... entre l´Etat et les institutions susmentionnées sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette ... tâche d’apprécier cette condition. Suite à cela, le tribunal de district a refusé d’engager la responsabilité ... JO C 141 du 18.05.2013 p.6, recueil général numérique. Contentieux international public MBDE Le principe de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... contrôle par l’employeur. En ce qui concerne ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du ... Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du ... des affaires personnelles du travailleur et enfin, l’art.20.3 ST qui établit que l’employeur pourra adopter les ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ce soin à l’abondante jurisprudence existante sur ce sujet. L’Espagne, à l’inverse, a préféré voir ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Pays Basque 20 mai 2008). Par conséquent, en principe, en dehors de ces ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... limite considérablement la portée de ce principe, sujet à débat en droit international. En l’occurrence, il ... pas répondu aux moyens développés par les parties. Ce contentieux de la responsabilité fait préférer aux Etats ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... audience en octobre était décidée début 2007, un tribunal polonais ordonne en août, à la demande d'Elektrim, ... pas la solution qu'a retenue le tribunal arbitral dans sa sentence intermédiaire consacrée à la question. Saisie ... poser porte sur le fondement justifiant le contrôle de la sentence arbitrale dans laquelle les arbitres se déclarent ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière ... passeports et des visas et recevait des hôtes de marque [24] . Bien qu’elle ne se prononce pas ici sur la ... , arrêt du 3 février 2012, Recueil 2012 , §101. Contentieux international public MBDE "L'érosion" de la ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... Rees ( arrêt Rees c/ Royaume-Uni, 17 déc.1986 ) sur le sujet des transsexuels. Puis dans l’affaire Goodwin la Cour ... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne