ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre ... n’ayant pas encore éclaté. L’arrêt de la High Court susmentionné servira de fondement à cette réflexion. ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... par le biais de deux arrêts du Tribunal de Turin du 16 Novembre et du 30 décembre 1999, que les juges italiens font ... de l’existence du mobbing (Cass. civ. lav. n. 4774/2006; Cass. civ. lav. 22893/2008 ; T.A.R Puglia-Bari n°528 ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de se référer à ce problème spécifique traitant le sujet de l’engagement de la responsabilité étatique face ... des droits de l’homme et libertés fondamentales, 4 novembre 1950 Charte des droits fondamentaux de l’Union ... di violenza domestica e di genere Legge n° 18 del 27 febbraio 2015, Disciplina della responsabilità civile dei ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au juge anglais de localiser ce centre. Dans son arrêt du 27 Juin 2006, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre ... civile e penale di Parma » ainsi que la « High Court of Irland » s'étaient tout deux estimés ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait ... D. Timson-Hunt, op. cit. , p.74). De plus, l’article 27 UCTA prévoit que lorsque des parties ont choisi la loi ... et celles de non-responsabilité (Civ. 1 ère 15 novembre 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque). Les clauses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) ... (Argentine Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... qu’à la survenance d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de ... régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de ... il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et ... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... not have privacy law, think again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses ... collectées et le périmètre de la collecte (Lettre du 27 février 2012). Cette proposition de report est restée ... Américaines : U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies