Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... en faveur d’une responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou ... Water Act ou le Safe Drinking Water Act – CERCLA n’a pas pour objectif direct de contrôler et réglementer la ... équitable du dommage causé aux victimes. Du point de vue de l’équité, on peut partir du principe que la ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays » (CEDH, ... notamment l’état de santé de la requérante. Il est sans nul doute que l’appréciation du juge allemand est ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), ... par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du droit communautaire (ayant auparavant rappelé la ... les règles du droit international s’appliquent sans limite, dès lors que la Communauté a été reconnue ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à ... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... accomplir les actions prévues par l'obligation sans pouvoir les remplacer par une somme d'argent ; cette ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... affaire d’Etat [3] .     Car Böhmermann ne s’est pas contenté de critiquer et railler la politique ou même ... est une question purement politique. D’un point de vue strictement juridique en revanche, cette affaire serait ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... tandis que les chauffeurs du service UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a ... la création du compte client est débitée. À première vue, Uber agit donc bien comme un intermédiaire, puisque le ... alors même que ce ne sont pas des professionnels. Sans l’application, les chauffeurs ne seraient d’ailleurs ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... des libertés et droits fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ... nécessité d’une décision administrative impliquant un avocat et un interprète, ainsi que la communication à ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du spectacle de Dieudonné. Un débat qui ne semble pas exempter la péninsule italienne. Dans quelle mesure ... des divergences évidentes, que ce soit du point de vue du raisonnement juridique, des outils utilisés et ce ... français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... être offert la possibilité pour un justiciable n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable au sens de ... la renvoyer pour réexamen devant une autre juridiction sans disposer du pouvoir d'annuler la décision de ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la ... probable que ce thème soit le sujet d'un vif débat, au vue notamment des implications financières. La ... d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. La directive ...