La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait ... par la directive e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi ... C-7010, Scarlet Extended SA c. SABAM et al., 24 novembre 2011/CJUE, Aff. C360/10, Belgische Vereniging van Auteurs, ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 décembre 2008). Le 18 décembre 2008, le T.P.I.R. a rendu ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis ... été déduite des dommages-intérêts dus une somme de (18 X 18.000) 324.000 £. En appel, le demandeur critique ... nombre d’indices (A), ce qui autorise une certaine souplesse (B). A/ Les indices utilisés par le juge Le fait ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de 2011 [6] . Mais, ce n’est pas le point le plus intéressant ... de la clause ne figure pas comme condition. Les articles 18 et 19 de la Convention, régissant les conditions de la ... déjà été mise en avant par la Cour de Cassation, en 2011 [9] , dans un autre arrêt NML Capital, mais concernant ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que soient frappés de nullité ... à un débiteur placé en procédure collective. A la souplesse, relative, du législateur français visant à ... D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 ... polonais par le biais d’une loi de transposition du 18 mai 2004. En l’occurrence, l’Art. 607t du code de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le ... Regents of the University of California decision of June 18, 2020 is set within a context where immigration rights in ... DHS v Regents of the University of California, et al. No.18-587; Trump, President of the United States et al. v ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Respondent (ici le salarié) must (…) be afforded a fair opportunity to show that petitioner's stated reason for ... intruding on women's benefits, such as the uninterrupted use of a demo vehicle. Finally, the General Manager indicated ... la discrimination dans l’accès au logement. Ainsi, le Fair housing Act 1968 amendé en 1988 interdit les ... Mot-clés:
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence a ajouté l’alinéa 2a au paragraphe 18 GWB, disposant ainsi que la gratuité de la prestation ... de la plateforme (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des ... commerciale globale (Autorité de la concurrence, Avis n° 18-A-03, op. cit. p. 69). Pour autant, il faut souligner ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de ... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services minimums ... de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève