Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette décision se trouve au cœur d´une suite ... de l’UE (sixième chambre), T-139/06, 19 octobre 2011, République française c. Commission, JO C 347 du 26.11.2011 p.27, 2011 II-07315. [17] Cour AELE, E-18/10, 28 juin ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’originalité (cadrage, prise de vue). L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section ... photographies de paparazzis captant l'image insolite du prince William et avec sa toute nouvelle compagne Kate ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 10 mars 2011 [10] , l’autorité administrative avait le pouvoir de ... du 2 février 2017 Décisions CEDH : CEDH, 18 mars 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... d’entreprises telles que Clean Clothes Campaign et Fair Labor Association. L’analyse souligne ... multinationales, qui ont été par la suite actualisés en 2011. Ces principes sont signés par tous les membres de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 18). En droit français, la clause de réserve de propriété ... en France et en Allemagne laisse entrevoir une plus grande souplesse et efficacité de cette clause de la part du droit ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... importantes, l’âge variant entre 8 ans en Grèce et 18 ans au Luxembourg [8] . En outre, certains pays font la ... entre Etats membres , rendu le 23 février 2005, {SEC(2011) 430 final}. • Synthèse de la ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de ... la nécessité de remplacer définitivement le salarié [18] . Ainsi le motif du licenciement n’est pas axé sur ... Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. Ass. plén. 22 avr. 2011, n° 09-43.334 · Sites internet ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé[18]. Déjà alors la Cour semble être réceptive aux ... . Jurisprudence - CEDH o CEDH, 21 janvier 2011, requête n°30696/09 M.S.S. et autres contre Belgique. - CJUE o CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, affaires jointes C-411/10 et C-493/10 N. S. v ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à ... paraissaient trainer des pieds. Dans une communication de 2011 (Communication de la Commission au Parlement européen, ... : une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... ; dernière consultation le 16 mai 2011.) L’objectif général de cette loi est d’éviter ... http://www.bmg.bund.de/ ; dernière consultation le 16 mai 2011.) Au regard de ces chiffres, il n’est pas peu dire que ... (Sur l’articulation de l’article 4 et des articles 18 et 20 de la GenDG, voir Peter Präve « Das ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques