Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... financières a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... national est environ huit fois plus élevée  » (point 18). Ainsi, pour la délivrance ou le renouvellement d’un ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit ... générale" afin que ce terme conserve une certaine souplesse. Il se contente de donner l'exemple suivant: ... de l'enquête. Par exemple, dans l'arrêt du 3 février 2011 (Cass. 1ère civile), la société luxembourgeoise ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le ... une peine confirmée en appel (Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2006.) et assortie d’une interdiction ... au moins aussi bien qu’au RU (S. Alegre, « EU fair trial rights-added value or no value?», New law ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est ... énonce les droits de toute personne âgée de moins de 18 ans non seulement en termes de libertés, mais aussi en ... infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans…L’emprisonnement d’un enfant doit être en ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... l’arrêt rendu par les juges du Kirchberg le 25 octobre 2011, il convient de s’intéresser d’abord aux ... (« arrêt Zuid-Chemie, précité, point 18 »). Mais surtout, la Cour a tenu à rappeler le ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... le stockage, l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre 11B, ...   Droit interne: - 2010 U.S. Code, Title 18: http://law.justia.com/codes/us/2010/title18/parti/ - War ... U.S. policy , Michael N. Baker, Nova Science Publishers, 2011, p.1-35, p.109-155   Contentieux international public ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... interpréter cette différence comme une plus grande souplesse de nos voisins d’outre-Rhin vers la ... [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème législature, le CDU, la CSU et le SPD avaient ... des personnes intersexuelles est née de la Circulaire de 2011 relative aux règles particulières à divers actes de ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la ... illégales par le juge français. Dans une décision du 18 décembre 2009 opposant les Editions du Seuil, d'autres ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... Le dernier recensement officiel du gouvernement de 2011 fait état de 4 353 000 enfants travailleurs. Le ... actuellement que le travail des enfants est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe ... Dr. Dipak Das, Deep & Deep Publications Pvt. Ltd., 2011 Problems of Child Labour in India, Indian Economic ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [7] , qui a bouleversé toute la jurisprudence. Le droit ... ou dérisoire : il s'agit bien d'un pouvoir exceptionnel [18] . En droit russe il s'agit également d'un pouvoir ... question nécessite un développement. Avant l'année 2011, le juge pouvait être saisi d'office ou par le ...