Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... que la commercialisation des marchandises, qui est une obligation indépendante des obligations de fourniture des ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des ... payer la totalité des services sur la quantité minimum garantie par le contrat. En raison de la hausse du coût de ... américain. Cependant la théorie est contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que l'exercice du droit de grève entrainait la rupture du contrat de travail. Le droit de grève était, en effet, ... français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés ... obligations des parties. Le travailleur n'exécute pas son obligation de travailler et cesse d'être sous la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat vient de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des ... de l'emprunteur. 4) Seul l'emprunteur est tenu à une obligation, qui a précisément pour l'objet une restitution. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de ... prenant le même fondement de compétence que la CIDH, l’obligation d’exécution. En quoi la jurisprudence de la ... au cas de l’espèce, et constituerait dès alors une garantie de non répétition. En effet, la Cour affirme que ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ... alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence constante applicable en la matière en ... de travail temporaire doit pouvoir justifier d’une garantie financière en cas de défaillance de sa part, par ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de faits ... civile dans le cadre de la démission provoquée, la jurisprudence espagnole estimant incompatibles les ... que le salarié avait l'habitude d'occuper ou bien l'obligation d'effectuer des taches dégradantes en relation à ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de ... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ... l´heure actuelle est toujours plus importante. C´est la garantie privilégiée lors de la conclusion d´un contrat de ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... étatiques et les tribunaux arbitraux ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet ... à des litiges trouvant leur source en dehors du contrat qui la contient, l’extension rationae personae ... des obligations et non des contrats : l’obligation ne peut pas être divisée, soit parce que son ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la CA française) de Stuttgart a appliqué la jurisprudence Tessili qui faisait l’objet de vives ... une compétence spéciale du tribunal du lieu « où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit ... être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme contrat de ...