Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... d'armes nucléaires , Avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ, par. 79 et 82 ). Les omissions du Statut de Rome ...
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A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... l’installation d’éclairage extérieur. A contrario en Italie, le problème d’une réglementation nationale qui ... prescriptions techniques établies à l’article 3 qui donnent des seuils et des pourcentages déterminés ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ;  Bezzenberger , Grosskomm. Z. ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... ainsi que des droits garantissant la propriété (3 ème Amendement).  De plus, le Bill of Rights protège les ... étaient au nombre de 7857 et de 7713 pour l’année 2011-2012. La baisse des writs of certiorari déposés n’est pas ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent effectuer ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Soumis le 09/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... Décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, où la Cour n’a déclaré contraire aux ... l’heure ou les préparatifs pour les Jeux Olympiques de 2012 ont déjà commencé. En effet, des expulsions des ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

Soumis le 10/04/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en ...
Mot-clés: Italie / harcèlement moral

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Soumis le 29/09/2011 par Ambre Lattes dans MBDE / Droit et discriminations
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... conditions sont mentionnées par la « rule 23 (a) [3]  ». Premièrement, le nombre de plaignants à ...