A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le Royaume-Uni a ... de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet ... la vie de la nation, n'a pas été incorporé par le Human Rights Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... signifie « ami de la cour » et a été définie par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne ... trouvant son origine dans le système juridique de common law la pratique est très courante dans ces pays. Cependant ... ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant de ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... bankruptcy proceedings », Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures ... aux Etats-Unis. Une solution est offerte par l’auteur Jean-Luc Vallens : améliorer le critère de compétence dans le ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... spécifique des fusions transfrontalières (voir, pour un commentaire exhaustif de l’arrêt, P. Behrens, “Casenote ... (repris notamment par D. Chalmers et al, European Union Law, Oxford University Press, 2006, 1ère ed., pp.737-739) ... 47-59. Interactions droit international et européen MBDE Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... sur le nouveau bien (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... de propriété en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
Arthur Poirier Commentaire comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) ... Mots clefs : licenciement ; dismissal; travail; Common law. Introduction L’arrêt ... la question de l’égalité réelle ( substantive fairness ) dans les relations entre employeurs et salariés ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... Case Study—the European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle ... de la CEDH, dans leur conception telle que dans le Human Rights Act 1998 ( loi relative aux droits de l’homme, ... moins aussi bien qu’au RU (S. Alegre, « EU fair trial rights-added value or no value?», New law Journal, 2004, p ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... au delà des divergences entre les pays de common law et ceux de tradition civiliste, si ce cadre pose la ... civiliste, comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume Uni. Les divers projets d'étude de ... de lien entre la tradition civiliste et celle de common law. Ils permettent ainsi de constituer une loi-modèle, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence