Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a ... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel Paris, 19 juin 1998 - Cour de cassation, Chambre sociale, ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... l’attribution et la gestion des logements sociaux[8]. Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... Gazin, « Egalité de traitement », Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012 Droit de l’Union ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... la Cour Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains ... les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... récent de la Gazette du palais (N°32, 01 février 2011, P.10), Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main ... des menaces proférées à l´encontre du requérant[8]. Le tribunal régional ayant réfuté la demande ... -Constatations du Comité contre la torture du 5 juillet 2011 relatives à la communication No.419/2010, Ktiti c. ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... et la France, plus tardivement, au travers de la loi du 15 juin 2000, ont tous les deux su créer des procédures de ... procédé a été mis en oeuvre par le juge belge, qui a rendu possible la réouverture d'une procédure attaquée en ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... un accusé à une punition cruelle et inhabituelle (8 ème Amendement). Le Bill of Rights offre ainsi une liste ... posteriori et par voie d’exception. Depuis la loi du 27 juin 1988, les requérants doivent obligatoirement déposer ... de writs of certiorari déposés. Pour l’année 2010-2011 les writs of certiorari étaient au nombre de 7857 et de ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... l'obligation de réparer (affaire de l'usine de Chorzow rendu par la CIJ en 1927) et que « la réparation doit ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... validité de la législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du ... introduite par le Bundesverfassungsgericht, CJUE, 16 juin 2015, Affaire C-62/14. - Tribunal constitutionnel ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht