A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 ... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ... à une organisation religieuse préexistante. Le 9 juin 2005, les deux requêtes ont été jointes et ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ... de 2004 interdit toute forme de grossesse hétérologue, celle étant réalisée par le biais d’ovocytes qui ... pratique. Après la naissance de l’enfant le 28 février 2011, les conjoints Paradiso et Campanelli avaient obtenu un ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... patrimoniaux. En effet, pour la France, l'article L 113-9 CPI établit une exception au principe selon lequel le ... Software in the United Kingdom, Hart Publishing EU Focus 2011 p.280, Case Comment, User interface not protected as a ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... (dont l’entrée en vigueur est prévue au 01/05/2011) prévoit les mêmes obligations d’information que ... P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010), cet arrêt constitue un précédent. ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express Merchants Litigation ... Civil Procedure , article 23. - Federal Arbitration Act , 9 U.S.C. §1-16. - Arbitration Fairness Act 2009 (projet). ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes ... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... c/ Royaume-Uni : RTDE 1999, p. 646 [viii] Cour EDH, 9 févr. 1990. « M&Co c. Allemagne », No. 13258/87 [ix] ...
Mot-clés:
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... particulièrement protégée par la clause d’éternité[9]. Il faut rappeler à cet égard que les relations entre la ... . Jurisprudence - CEDH o CEDH, 21 janvier 2011, requête n°30696/09 M.S.S. et autres contre ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... étaient posées mais qui sortent du cadre du présent commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, ... s’agissait pas de substituer sa propre appréciation à celle du tribunal arbitral mais de déterminer si l’ordre ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant la ... de la CourEDH s’est posée pour la première fois en 2011. La Cour a eu l’occasion d’exprimer sa position dans ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, ... considérées comme offensantes. L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin ... confirme le refus d'enregistrer la marque au motif que celle-ci dénigre les personnes d'origine asiatique. Tam ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)