L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre ... avec l’introduction de l'article 4I dans la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre ... droit communautaire En droit communautaire, la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... humaine, à l'autodétermination personnelle et à la non discrimination. L'argument selon lequel le port de vêtement ... pour justifier sa décision : cette disposition est celle relative au principe constitutionnel d’interdiction des ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée en vigueur, faute ... le Conseil de l’Union européenne la décision-cadre « relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de ... 29 aprile 2005) Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de ... la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des Etats, il n'est pas surprenant ... aujourd'hui que l'immunité juridictionnelle des Etats est relative (Cf la distinction opérée entre les actes jure ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du ... les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF d’autoriser la ... de la lutte contre les violences conjugales. Commentaire de la loi nº2010-769 du 9 juillet 2010. Etude ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des analyses d’ADN. ... qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des ... octobre 2007, réglementant la base de données policière relative aux identifiants ADN. Suite à la mise en pratique ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... toutes deux le principe de l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux logements sociaux pour les ... Gazin, « Egalité de traitement »,  Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012   Droit de l’Union ... Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... Les accords de reconnaissance mutuelle, sources de discrimination à l’encontre des produits des autres ... exemptés (B). A. La reconnaissance mutuelle source de discrimination L’article 2.7 de l’Accord OTC invite les ... OTC requiert des Membres qu’ils n’opèrent aucune discrimination entre des produits similaires. Un accord de ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... la constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un ... qui (…) menace de licencier ou qui fait preuve de discrimination à l’égard d’un employé du fait de son ... plus d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi relative aux relations de travail de 1935 (« National Labor ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... les hommes et les femmes répondant aux exigences de non discrimination et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 ... le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité salariale entre les hommes et les ... en 1963 pour remédier à un problème récurrent de discrimination professionnelle dans le secteur privé : ...