Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
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... et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs ... du 1 er avril 2017 a introduit un §1 alinéa Ib à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs ... français, depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le contrat peut ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
Josephine Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le ... de la famille, le droit du travail, le droit de la non-discrimination ou encore la loi sur le régime ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un premier refus ... donc en mesure d’invoquer les articles 9 et 11. La non-discrimination laissée de côté Les requérants invoquaient ... l’article 14 de la CEDH sur l’interdiction de discrimination à l’appui de leurs revendications. Celui-ci ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... dite absolue et une irresponsabilité dite relative. L’irresponsabilité absolue est une ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la condition des transsexuels : « Un syndrome ... fixés par la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de ... en raison d’une conversion sexuelle constituait une discrimination fondée « essentiellement, sinon ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... d’une außerordentliche Kündigung. Ainsi, les juges du BAG ont considéré comme nul le licenciement en s’appuyant ... [24] suit un raisonnement en trois étapes, même si le BAG précise que la salariée ne pouvant être licenciée que ... l’organisation du travail [37] . Dans la décision du BAG étudiée en l’espèce, l’employeur se fonde, entre ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... mesure qui cherche un compromis dans un système où la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels ... de la Saxe et de la Thuringe ont porté la 'loi contre la discrimination des unions homosexuelles' (Gesetz zur ... famille n'implique pas une obligation constitutionnelle de discrimination contre les enfants nés hors mariage. En ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... transition professionnelle (art 2 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance ... non motorisé (article 36 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance ... une neutralité carbone d’ici 2050. La Loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 donne ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... formes sur Internet (MARINO L., La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété ... voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droit de propriété intellectuelle). ...