Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... et a notamment ouvert le mariage aux transsexuels en 2002(Cour européenne des droits de l’homme, N°25680/94 ... de la conversion de droits sociaux (CJCE, C- 117/01 KC/National healt service pensions agency and secretary of state ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. ... directes sur les patients et sur le système de santé national dans la mesure où ils retardent l’arrivée sur le ... l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi de l’article ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge également contribue à cette évolution. ... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions ... qui énonce que « dans la mesure où le droit national prévoit l'obligation de déclencher une procédure ... contrôle de constitutionnalité qui empêcherait le juge national de laisser immédiatement inappliquée une ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Juliette Parisi En 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre ... juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... (en l’espèce, résolutions 1267(1999), 1333(2000), 1390(2002)). Ces résolutions ont été mises en application dans ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ... et de la popularité des mesures communautaires au niveau national- à répondre aux attentes du plus grand nombre au ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En Italie, ... spécifique figurant dans la loi 73 du 17 janvier 2002 comme c’était déjà le cas en Suède, (Swedishact en ... 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 BGB appelle une définition du principe ... du cautionnement (Akzessorietätsgrundsatz) Le § 767 I 1 BGB est l’expression du principe du caractère accessoire ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... générale de la transposition des directives en droit national, les auteurs ont axé leurs développements autour ... 4ème édition, 2003, p. 448). L’article 30 Alinéa 1 EGBGB prévoit que les parties peuvent choisir le droit ... 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne