La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... Ainsi, la cour fédérale de Floride, par cet arrêt, a rendu justice aux victimes et leur a permis d’obtenir ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... devait déterminer dans un arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie rendu en 2003, si la mesure de restriction prise par la ... un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que ... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... en France la décision d’exequatur. Dans ce cas-là, la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement ...
Mot-clés:
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... leurs seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en 2012. Pour postuler à ces aides, ces quelques 700 000 ... signé par sa successeuse la Secrétaire Nielsen, est rendu neuf mois plus tard, alors que la District Court avait ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 décembre 2006. Il ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... les conséquences juridiques de l’arrêt Herring, rendu il y a tout juste un an, sont difficiles à prévoir. ... (avocat et correspondant à la Cour Suprême pour le NY Times), craignent donc que le Congrès y voit un feu vert ... des preuves , Revue de science criminelle 2007 p. 331 Commentaire de Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 ; et ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... aux entités privées et publiques. Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... Mot-clés: Drones - Police
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ...