A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès ... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... procédé a été mis en oeuvre par le juge belge, qui a rendu possible la réouverture d'une procédure attaquée en ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international ... et de garantir le respect des droits de l’homme [53] . La Cour fonde ainsi les mesures de réparation sur une ... donné lieu à l’adoption du Protocole 14 le 1 er juin 2010, permettant à la Cour lorsqu’elle est face à des ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... Dans un arrêt plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche ... finales du 11 mai 1998 sur l'Allemagne (doc. no A/53/44), cité par la Cour européenne des droits de l’homme ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] rendu ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... il paraît judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia ... dans celle rendue par le TGI de Montpellier le 28 octobre 2010. En effet, dans le cadre de la première affaire ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez ... de l'homme dans un arrêt dit Sulejmanovic en juillet 2010. Le gouvernement italien y a fait suite en déclarant un ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... de la décision ou bien à lui verser une indemnisation de 53.866,56 euros plus une quantité correspondant aux salaires ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... antérieure. L'arrêt contradictoire est un arrêt rendu par la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... Cet arrêt précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... . Nous étudierons pourquoi la Cour a rendu une telle décision et son impact sur la protection ... genius «  after the Martha Graham case », 53 J. Copyright Soc’y U.S.A 645 2005-2006 Anne W. Braveman, ... le Guide de la Propriété Intellectuelle, IRPI, 2010   « Création chorégraphique et emprunt à des ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... à l'homosexualité  Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le mariage ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ...